Abrogé25 août 1999
Créé le 24 décembre 1996
Le certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est délivré par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes.
Arrêté du 20 novembre 1996
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 août 1999
En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au mardi 24 août 1999
Le certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est délivré par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes.