Arrêté du 20 novembre 1996

Article 1

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Article 1

Le certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est délivré par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes.

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Abrogé25 août 1999

Créé le 24 décembre 1996 · Abrogé le 25 août 1999

Le certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite est délivré par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 août 1999

En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au mardi 24 août 1999

Source : Légifrance