JORF n°271 du 22 novembre 1995

Arrêté du 20 novembre 1995

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;

Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre;

Vu le décret no 95-1230 du 17 novembre 1995 portant attributions du ministre délégué à l'outre-mer;

Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer,

Arrête:

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement de développement économique et social.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation permanente à Mme Micoud

Résumé Mme Micoud peut signer, pour le ministre, tous actes sauf décrets.
Mots-clés : Délégation Administration Outre-mer Actes officiels

Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Micoud,
sous-directeur des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de Mme Marie-Laure Micoud, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Nathalie Martiens,
administrateur civil, chef du département des financements publics et de la programmation, M. Franck Lachaud, administrateur civil, chef du département des affaires économiques, M. Francis Lefevre, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du département de l'agriculture et de la pêche, Mme Catherine Marque, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et du tourisme, et à M. Frédéric Veau, administrateur civil, chef du département des affaires européennes.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation permanente à M. Michel Chatot

Résumé Michel Chatot peut signer, pour le ministre, tous actes sauf décrets.
Mots-clés : délégation administration outre-mer actes administratifs

Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Chatot,
sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.

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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de M.
Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée,
dans la limite de leurs attributions, à Mme Claudie Quillien, administrateur civil, chef du département des affaires sanitaires et sociales et du logement, M. Nicolas Barret, directeur départemental du travail, chef du département de l'emploi, de la formation et de l'insertion, et à Mme Christine Charmeux, administrateur civil, chef du département de l'éducation, de la recherche et des actions culturelles et sportives.

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Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. HENRI PAUL,DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE DE L'OUTRE-MER,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS ET PIECES COMPTABLES,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. HENRI PAUL A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,LES DECISIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES DEPENSES D'INTERVENTION DU FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES DECISIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES DEPENSES EN CAPITAL DES BUDGETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,Y COMPRIS LE FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LE FONDS D'INVESTISSEMENT DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL.

DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. MARIE-LAURE MICOUD,SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DES SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS ET MARCHES,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. HENRI PAUL ET DE MME. MARIE-LAURE MICOUD,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE PAR L'ART. 2 EST DONNEE DANS LA LIMITE DES SES ATTRIBUTIONS A MME. NATHALIE MARTIENS,ADMINISTRATEUR CIVIL,CHEF DU DEPARTEMENT DES FINANCEMENTS PUBLIQUES ET DE LA PROGRAMMATION,M. FRANCIS LACHAUD,ADMINISTRATEUR CIVIL,CHEF DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES ECONOMIQUES,M. FRANCIS LEFEVRE,INGENIEUR DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,CHEF DU DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,MME. CATHERINE MARQUE,INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,CHEF DU DEPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES,DES TRANSPORTS,DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'ENERGIE ET DU TOURISME,ET A M. FREDERIC VEAU,ADMINISTRATEUR CIVIL,CHEF DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES EUROPEENNES.

DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MICHEL CHATOT,SOUS-DIRECTEUR DE L'EMPLOI,DES AFFAIRES SOCIALES,EDUCATIVES ET CULTURELLES,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS ET MARCHES,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. HENRI PAUL ET DE M. MICHEL CHATOT,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 4 EST DONNEE DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,A MME. CLAUDIE QUILLIEN,ADMINISTRATEUR CIVIL,CHEF DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU LOGEMENT,M. NICOLAS BARRET,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL,CHEF DU DEPARTEMENT DE L'EMPLOI,DE LA FORMATION ET DE L'INSERTION,ET A MME. CHRISTINE CHARMEUX,ADMINISTRATEUR CIVIL,CHEF DU DEPARTEMENT DE L'EDUCATION,DE LA RECHERCHE ET DES ACTIONS CULTURELLES ET SPORTIVES.

2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.

Fait à Paris, le 20 novembre 1995.

JEAN-JACQUES DE PERETTI