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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente à Mme Micoud
Résumé Mme Micoud peut signer, pour le ministre, tous actes sauf décrets.
Mots-clés : Délégation Administration Outre-mer Actes officiels
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Micoud,
sous-directeur des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
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