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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente à M. Michel Chatot
Résumé Michel Chatot peut signer, pour le ministre, tous actes sauf décrets.
Mots-clés : délégation administration outre-mer actes administratifs
Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Chatot,
sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
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