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Arrêté du 20 mars 2026

relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2026 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Investissements de l'État pour améliorer les réseaux électriques en 2026

Résumé. En 2026, l'État investit des millions d'euros pour moderniser les réseaux électriques, protéger l'environnement et développer les énergies renouvelables.

La ministre chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-6 (Financement des travaux électriques par les collectivités) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) modifié ;

Vu le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 (Décret sur l'électrification rurale) relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2025 (Subventions pour l'électrification rurale) pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 (Décret sur l'électrification rurale) relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu les arrêtés du 10 mars 2026 et du 13 mars 2026 portant report de crédits des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale » ;

Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 3 mars 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Répartition des aides pour l'électrification en France

Résumé. En 2026, l'État alloue des millions d'euros pour améliorer les réseaux électriques, notamment en renforçant et sécurisant les lignes, en enfouissant des câbles pour protéger l'environnement et en développant des énergies renouvelables.

En application du deuxième alinéa du II de l'article premier du décret du 30 décembre 2024 susvisé (Décret sur l'électrification rurale), la répartition entre les sous-catégories mentionnées aux 1° et au 2° du I de l'article premier du décret, des montants d'aides pour l'année 2026 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit :

a) Au titre de la catégorie principale, un montant de 355,7 M€ cumulant les crédits du programme « Electrification rurale » de la loi de finances pour 2026 visée et les crédits de report issus de l'exercice 2025 de la même catégorie, est réparti à hauteur de :

187,9 M€ pour la sous-catégorie « renforcement des réseaux » ;
30 M€ pour la sous-catégorie « extension des réseaux » ;
45 M€ pour la sous-catégorie « enfouissement des réseaux pour des raisons environnementales » ;
62 M€ pour la sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » ;
30 M€ pour la sous-catégorie « amélioration de la résilience des réseaux face aux aléas climatiques » ;
0,8 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;

b) Au titre de la catégorie spéciale, un montant de 4 M€ cumulant les crédits du programme « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » de la loi de finances pour 2026 visée et les crédits de report issus de l'exercice 2025 de la même catégorie, est réparti à hauteur de :

0,4 M€ pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés » ;
1,1 M€ pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée » ;
0,2 M€ pour la sous-catégorie « maîtrise de la demande d'électricité » ;
2,3 M€ pour la sous-catégorie « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique ».

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Arrêté du 20 mars 2026
Article 1
Article 2