Arrêté du 20 mars 2026

Article 4

Créé le 23 mars 2026

Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2026