Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des négociations annuelles pour le personnel navigant GASPE
Résumé Tous les employeurs et salariés inclus dans la convention nationale personnel navigant GASPE sont tenus d’appliquer le protocole de négociations annuelles 2024, sous réserve des dispositions relatives au SMIC et à l’article L. 2222‑1 du Code du travail.
Mots-clés : Travail Convention collective Négociation annuelle Personnel navigant SMIC
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale personnel navigant GASPE du 23 mai 2018 les dispositions du protocole d'accord Négociations annuelles obligatoires 2024, sous les réserves suivantes :
- l'article 1er du protocole est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ;
- le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2222-1 du code du travail.
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