JORF n°0091 du 16 avril 2025

Arrêté du 20 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2021 portant extension la convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau et d'accords la complétant ;

Vu la convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau (GASPE) du 23 mai 2018 ;

Vu le protocole d'accord Négociations annuelles obligatoires GASPE du 7 mai 2024 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 15 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 13 janvier 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des négociations annuelles pour le personnel navigant GASPE

Résumé Tous les employeurs et salariés inclus dans la convention nationale personnel navigant GASPE sont tenus d’appliquer le protocole de négociations annuelles 2024, sous réserve des dispositions relatives au SMIC et à l’article L. 2222‑1 du Code du travail.
Mots-clés : Travail Convention collective Négociation annuelle Personnel navigant SMIC

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale personnel navigant GASPE du 23 mai 2018 les dispositions du protocole d'accord Négociations annuelles obligatoires 2024, sous les réserves suivantes :

- l'article 1er du protocole est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ;
- le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2222-1 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Protocolo

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mars 2025.

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain