Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une liste d'autorités pour déterminer le montant de l'indemnité spécifique
Résumé. Un nouvel article crée une liste des autorités chargées de fixer le montant des parts fonctionnelle et variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2019Art. Annexe II
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. Annexe II