Arrêté du 20 mars 2025

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. Annexe II

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Création d'une liste d'autorités pour déterminer le montant de l'indemnité spécifique

Résumé. Un nouvel article crée une liste des autorités chargées de fixer le montant des parts fonctionnelle et variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2019Art. Annexe II
- Arrêté du 30 décembre 2019
Art. Annexe II

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