Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des Articles 10‑12‑13 aux Candidats Étrangers
Résumé Les règles décrites dans les Articles 10‑12‑13 s’appliquent également aux personnes étrangères postulant.
Mots-clés : candidatures titres étranger réglementation
1 version