En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à conclure une convention de mandat avec l'association Paris Europlace, désignée attributaire du marché d'externalisation du secrétariat du comité du label ISR pour une durée de deux ans renouvelables tacitement deux fois pour un an, sans que la durée maximale n'excède 4 ans.

Le mandat précité autorise le mandataire à collecter des recettes publiques pour le compte de l'Etat qui seront reversées sur le fonds de concours n° 1-2-00125 « contributions au financement du secrétariat et des actions de communication du label d'Etat investissement socialement responsable (ISR) - programme 305 ».