Arrêté du 20 mars 2025

Article 1

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Article 1

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à conclure une convention de mandat avec l'association Paris Europlace, désignée attributaire du marché d'externalisation du secrétariat du comité du label ISR pour une durée de deux ans renouvelables tacitement deux fois pour un an, sans que la durée maximale n'excède 4 ans.
Le mandat précité autorise le mandataire à collecter des recettes publiques pour le compte de l'Etat qui seront reversées sur le fonds de concours n° 1-2-00125 « contributions au financement du secrétariat et des actions de communication du label d'Etat investissement socialement responsable (ISR) - programme 305 ».

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Autorisation de mandat pour le secrétariat du label ISR

Résumé. Le ministère peut confier à Paris Europlace la gestion du secrétariat d’un label d’investissement socialement responsable pendant jusqu’à quatre ans et lui permettre de collecter des fonds publics pour soutenir ce programme.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à conclure une convention de mandat avec l'association Paris Europlace, désignée attributaire du marché d'externalisation du secrétariat du comité du label ISR pour une durée de deux ans renouvelables tacitement deux fois pour un an, sans que la durée maximale n'excède 4 ans.
Le mandat précité autorise le mandataire à collecter des recettes publiques pour le compte de l'Etat qui seront reversées sur le fonds de concours n° 1-2-00125 « contributions au financement du secrétariat et des actions de communication du label d'Etat investissement socialement responsable (ISR) - programme 305 ».

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