JORF n°0072 du 25 mars 2025

Arrêté du 20 mars 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances initiale pour 2025, notamment son état B, pour ce qui concerne la mission « Economie » ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,

Arrête :

Article 1

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Autorisation de mandat pour le secrétariat du label ISR

Résumé Le ministère peut confier à Paris Europlace la gestion du secrétariat d’un label d’investissement socialement responsable pendant jusqu’à quatre ans et lui permettre de collecter des fonds publics pour soutenir ce programme.
Mots-clés : Mandat public Label ISR Financement public

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à conclure une convention de mandat avec l'association Paris Europlace, désignée attributaire du marché d'externalisation du secrétariat du comité du label ISR pour une durée de deux ans renouvelables tacitement deux fois pour un an, sans que la durée maximale n'excède 4 ans.
Le mandat précité autorise le mandataire à collecter des recettes publiques pour le compte de l'Etat qui seront reversées sur le fonds de concours n° 1-2-00125 « contributions au financement du secrétariat et des actions de communication du label d'Etat investissement socialement responsable (ISR) - programme 305 ».

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin