Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté
Résumé Les responsables des affaires maritimes et les préfets doivent appliquer cet arrêté et il sera publié officiellement.
Exécution.
Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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