Arrêté du 20 mars 2024

Article 12

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Article 12

Heure de débarquement.
I. - Le débarquement ne peut avoir lieu avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans la notification préalable. L'heure prévue de débarquement peut être identique ou postérieure à l'heure estimée d'arrivée au port.
II. - Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches peut :

  • ordonner au capitaine du navire de surseoir au débarquement des espèces régies par le présent arrêté pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures ;
  • autoriser le navire à débarquer avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans sa notification préalable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2025

Créé le 31 mars 2024 · Abrogé le 4 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Heure de débarquement des navires

Résumé. Les navires doivent débarquer à l'heure prévue, mais des contrôles peuvent changer cette heure.

Heure de débarquement.
I. - Le débarquement ne peut avoir lieu avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans la notification préalable. L'heure prévue de débarquement peut être identique ou postérieure à l'heure estimée d'arrivée au port.
II. - Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches peut :

  • ordonner au capitaine du navire de surseoir au débarquement des espèces régies par le présent arrêté pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures ;
  • autoriser le navire à débarquer avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans sa notification préalable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2024 au jeudi 3 juillet 2025

Source : Légifrance