Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer lors de la prochaine mise à jour des instances de concertation de la sécurité extérieure.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de concertation de la direction générale de la sécurité extérieure.
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