Arrêté du 20 mars 2024

Article 28

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Article 28

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité doit appliquer cet arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Source : Légifrance