Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargement de l'exécution de l'arrêté au directeur général de la sécurité extérieure
Résumé Le directeur général de la sécurité extérieure doit publier cet arrêté dans le journal officiel.
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version