Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et dépôt des candidatures
Résumé Soumets ta candidature six semaines avant le vote, avec une déclaration et une profession de foi signées, et reçois un reçu de confirmation. Sinon tu recevras une décision expliquant pourquoi ton dossier est rejeté.
Les candidatures, présentées à titre individuel et en fonction du collège et de la composante auxquels appartiennent l'agent, doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Elles sont accompagnées d'une déclaration de candidature et d'une profession de foi, signées des candidats.
Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis au candidat.
Lorsque l'administration constate qu'une candidature ne satisfait aux conditions fixées précédemment, elle remet au candidat une décision motivée déclarant l'irrecevabilité.
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