Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions du transfert d'un aérodrome
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2007Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2007Art. 3
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1 modifié
1 abrogé