JORF n°0104 du 4 mai 2023

Arrêté du 20 mars 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6321-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 28, modifié par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ;

Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles de l'arrêté du 2 mars 2007

Résumé Un nouvel arrêté change et supprime des parties d'un autre arrêté de 2007.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. Annexe > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mars 2007 > > Art. 3 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charge de l'exécution de l'arrêté au directeur général de l'aviation civile

Résumé Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,

O. Boulnois