Arrêté du 20 mars 2020

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Alain Gallais, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature à un administrateur

Résumé. Un haut fonctionnaire des statistiques est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre des douanes.

Délégation est donnée à M. Alain Gallais, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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