Article 5
Délégation est donnée à M. Pascal Piquot, directeur des services douaniers, ainsi qu'à M. Daniel DUPEU, inspecteur des douanes, et M. Fabrice Fillemotte et Mme Annais Devismes, contrôleurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
1 version