Arrêté du 20 mars 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Délégation est donnée à M. Pascal Piquot, directeur des services douaniers, ainsi qu'à M. Daniel DUPEU, inspecteur des douanes, et M. Fabrice Fillemotte et Mme Annais Devismes, contrôleurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses douanières

Résumé. Des responsables douaniers sont autorisés à signer des documents financiers jusqu'à 25 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à M. Pascal Piquot, directeur des services douaniers, ainsi qu'à M. Daniel DUPEU, inspecteur des douanes, et M. Fabrice Fillemotte et Mme Annais Devismes, contrôleurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Historique des versions

Source : Légifrance