Abrogé26 février 2024
Abrogé par Arrêté du 20 février 2024 - art. 2
Créé le 28 mars 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 26 février 2024
Abrogé parArrêté du 20 février 2024art. 2
En vigueur du samedi 28 mars 2020 au dimanche 25 février 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.