A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011Art. 1 → Version 1Décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011Art. 3 → Version 1Décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011Art. Annexe → Version 2
-Décret n° 2011-1811 du 6 décembre 2011Art. 1, Art. 3, Art. Annexe