Arrêté du 20 mars 2019

Article 6

Créé le 31 mars 2019

Il est établi une liste électorale par collège.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale.
Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2019