JORF n°0076 du 30 mars 2019

Article 6

Article 6

Il est établi une liste électorale par collège.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale.
Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.


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Version 1

Il est établi une liste électorale par collège.

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale.

Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.