En vigueur depuis le 24 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une annexe dans un arrêté
La première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.