Arrêté du 20 mars 2017

Article 3

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Article 3

L'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du même code prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des données personnelles contenues dans la base nationale du traitement automatisé, conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vue d'empêcher que le fichier soit déformé, endommagé, ou que des tiers non autorisés y aient accès ou s'y introduisent abusivement.
L'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 indique sur son site Internet dédié la possibilité pour toute personne physique d'exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations la concernant, en application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour les titulaires d'une carte d'identification professionnelle, le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Sanctions pour infractions à la loi de 1978) modifiée s'exerce, par dérogation, auprès de l'employeur ou, dans le cas d'un salarié intérimaire détaché, auprès de l'entreprise utilisatrice.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même ‎ loi ne s'applique pas au présent traitement.
Ces indications sont également mentionnées sur l'attestation provisoire mise à disposition par voie dématérialisée et le courrier d'envoi de la carte d'identification professionnelle adressé par tout moyen lui conférant date certaine, à l'employeur, à son représentant en France ou le cas échéant à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et accès aux données de la carte d'identification professionnelle

Résumé. L'Union des caisses doit protéger les données personnelles de la carte d'identification professionnelle et permettre aux personnes d'y accéder ou de les corriger.

L'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du même code prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des données personnelles contenues dans la base nationale du traitement automatisé, conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vue d'empêcher que le fichier soit déformé, endommagé, ou que des tiers non autorisés y aient accès ou s'y introduisent abusivement.
L'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 indique sur son site Internet dédié la possibilité pour toute personne physique d'exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations la concernant, en application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour les titulaires d'une carte d'identification professionnelle, le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Sanctions pour infractions à la loi de 1978) modifiée s'exerce, par dérogation, auprès de l'employeur ou, dans le cas d'un salarié intérimaire détaché, auprès de l'entreprise utilisatrice.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même ‎ loi ne s'applique pas au présent traitement.
Ces indications sont également mentionnées sur l'attestation provisoire mise à disposition par voie dématérialisée et le courrier d'envoi de la carte d'identification professionnelle adressé par tout moyen lui conférant date certaine, à l'employeur, à son représentant en France ou le cas échéant à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Source : Légifrance