ARRÊTÉ du 20 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 2014

Art. 2

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Modification des modalités d'envoi du rapport de sécurité

Résumé. Le promoteur doit maintenant envoyer le rapport de sécurité par email à l'agence nationale et peut l'envoyer par n'importe quel moyen au comité de protection des personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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