Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'envoi du rapport de sécurité
Résumé. Le promoteur doit maintenant envoyer le rapport de sécurité par email à l'agence nationale et peut l'envoyer par n'importe quel moyen au comité de protection des personnes.
A modifié les dispositions suivantes :