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ARRÊTÉ du 20 mars 2015

modifiant l'arrêté du 14 avril 2014 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la transmission des rapports de sécurité dans les recherches médicales

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2015 simplifie l'envoi des rapports de sécurité pour les recherches médicales, en permettant l'envoi par email à l'agence nationale et en désignant deux responsables pour son application.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la directive 2001/20/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-10 (Signalement des problèmes dans les recherches médicales) et R. 1123-53 (Déclaration des effets indésirables graves dans les recherches médicales) ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2014 (Règles pour le signalement des effets indésirables dans les recherches sur les médicaments) fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 24 novembre 2014 et du 2 mars 2015,

Arrête :

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Modification des modalités d'envoi du rapport de sécurité

Résumé. Le promoteur doit maintenant envoyer le rapport de sécurité par email à l'agence nationale et peut l'envoyer par n'importe quel moyen au comité de protection des personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2015

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Exécution d'un arrêté sur les médicaments

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les médicaments.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2015

ARRÊTÉ du 20 mars 2015
Article 1
Article 2