La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2001/20/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-10 (Signalement des problèmes dans les recherches médicales)Art. L.1123-10Signalement des problèmes dans les recherches médicalesLes chercheurs doivent signaler les problèmes de sécurité pendant les études médicales. et R. 1123-53 (Déclaration des effets indésirables graves dans les recherches médicales)Art. R.1123-53Déclaration des effets indésirables graves dans les recherches médicalesLes promoteurs de recherches médicales doivent signaler rapidement les effets indésirables graves inattendus, surtout s'ils sont mortels ou mettent en danger la vie. ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2014 (Règles pour le signalement des effets indésirables dans les recherches sur les médicaments)Règles pour le signalement des effets indésirables dans les recherches sur les médicamentsLes recherches sur les médicaments doivent suivre des règles strictes pour signaler les effets indésirables, et un rapport de sécurité doit être envoyé par email à l'agence de santé et par tout moyen au comité de protection des personnes. fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 24 novembre 2014 et du 2 mars 2015,
Arrête :