En vigueur depuis le 3 mai 2014 · Dernière version le 29 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission du rapport de sécurité dans les recherches biomédicales
Le promoteur adresse le rapport de sécurité par courrier électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le promoteur adresse le rapport de sécurité ou son résumé par tout moyen approprié au comité de protection des personnes concerné.