Article 1
La régie de recettes instituée par l'arrêté du 30 octobre 1996 modifié susvisé est supprimée à compter du 1er juin 2014.
Les articles 1er, 2, 5 et 6 de ce même arrêté sont abrogés.
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JORF n°0079 du 3 avril 2014
Arrêté du 20 mars 2014
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
chef de bureau,
O. Touvenin