Article 1
Le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
« 4° Mme Isabelle GALLY, cheffe du département de la sûreté dans les transports, en qualité de représentant du ministre chargé des transports ».
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JORF n°0074 du 28 mars 2014
Arrêté du 20 mars 2014
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2012 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds,
Arrête :
Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
P.-A. Molina