Arrêté du 20 mars 2013

Article 5

Créé le 30 mars 2013

L'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un taux unitaire spécifique à chaque espèce et à chaque DOM. Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées par voie de circulaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2013