En vigueur depuis le 29 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement obligatoire par la caisse de sécurité sociale de Mayotte
En application du quatrième alinéa du IV de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, la caisse de sécurité sociale de Mayotte verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse cette somme au plus tard dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté.