Arrêté du 20 mars 2013

Article 2

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Article 2

En application du quatrième alinéa du IV de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, la caisse de sécurité sociale de Mayotte verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse cette somme au plus tard dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Versement obligatoire par la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Résumé. La caisse de sécurité sociale de Mayotte doit verser une somme à la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté.

En application du quatrième alinéa du IV de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, la caisse de sécurité sociale de Mayotte verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse cette somme au plus tard dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté.

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Source : Légifrance