Arrêté du 20 mars 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant du versement à effectuer par la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse au titre du résultat excédentaire de l'exercice 2011 du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-41 du 27 mars 2002 susvisée s'établit à 19 226 905,40 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement excédentaire du régime de retraite mahorais

Résumé. La caisse de sécurité sociale de Mayotte doit verser près de 19 millions d'euros à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour l'exercice 2011.

Le montant du versement à effectuer par la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse au titre du résultat excédentaire de l'exercice 2011 du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-41 du 27 mars 2002 susvisée s'établit à 19 226 905,40 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance