En vigueur depuis le 29 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un versement financier
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.