Arrêté du 20 mars 2013

Article 3

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Exécution et publication d'un versement financier

Résumé. Un arrêté fixe les modalités d'exécution et de publication d'un versement de la sécurité sociale de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance