Arrêté du 20 mars 2012

Article 1

Créé le 6 avril 2012

Le nombre des congés pour convenances personnelles non rémunérés susceptibles d'être accordés pendant l'année 2012 aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense est fixé à cent trente-sept (137).

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012