Arrêté du 20 mars 2012

Article 4

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Article 4

Lorsqu'une élection ne permet pas de pourvoir le ou les sièges concernés, une seconde élection est organisée dans les quinze jours.

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En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Organisation d'une seconde élection en cas de siège non pourvu

Résumé. Si une élection ne remplit pas les sièges, une nouvelle élection est organisée dans les 15 jours.

Lorsqu'une élection ne permet pas de pourvoir le ou les sièges concernés, une seconde élection est organisée dans les quinze jours.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance