Créé le 31 mars 2012
Lorsqu'une élection ne permet pas de pourvoir le ou les sièges concernés, une seconde élection est organisée dans les quinze jours.
Créé le 31 mars 2012
Lorsqu'une élection ne permet pas de pourvoir le ou les sièges concernés, une seconde élection est organisée dans les quinze jours.
En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012
Lorsqu'une élection ne permet pas de pourvoir le ou les sièges concernés, une seconde élection est organisée dans les quinze jours.