Arrêté du 20 mars 2012

Article 4

Créé le 31 mars 2012

Lorsqu'une élection ne permet pas de pourvoir le ou les sièges concernés, une seconde élection est organisée dans les quinze jours.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Lorsqu'une élection ne permet pas de pourvoir le ou les sièges concernés, une seconde élection est organisée dans les quinze jours.