En vigueur depuis le 2 avril 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 2 avril 2012 après sa publication au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.