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Arrêté du 20 mars 2012

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de résidence administrative pour les agents des CRC

Résumé. Les agents des chambres régionales des comptes résident désormais là où ils travaillent, pas au siège de la chambre.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-1 (Sièges et ressorts des chambres régionales des comptes) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 (Réorganisation des chambres régionales des comptes) relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières,

Arrête :

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Changement de résidence administrative pour certains agents

Résumé. La résidence administrative des agents dans certaines chambres régionales des comptes est désormais la commune où ils travaillent, et non celle du siège.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 1-1
- Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 1-1

En vigueur depuis le 2 avril 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 2 avril 2012 après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.

Fait le 20 mars 2012.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le lundi 2 avril 2012

Arrêté du 20 mars 2012
Article 1
Article 2