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Changement de résidence administrative pour certains agents
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2006Art. 1-1
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modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-1 (Sièges et ressorts des chambres régionales des comptes) ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 (Réorganisation des chambres régionales des comptes) relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2006Art. 1-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 2 avril 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.
1 version
Fait le 20 mars 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes