Arrêté du 20 mars 2008

Article 12

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Article 12

Lors du dépouillement du scrutin ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés, et sont considérés comme nuls, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Les bulletins blancs ne sont également pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi par le bureau de vote central auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.

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En vigueur depuis le 3 avril 2008

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Conditions de validité des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote sans enveloppe, abîmés ou avec des signes distinctifs ne sont pas comptés et sont considérés comme nuls.

Lors du dépouillement du scrutin ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés, et sont considérés comme nuls, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Les bulletins blancs ne sont également pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi par le bureau de vote central auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.

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En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2008

Source : Légifrance