Créé le 2 avril 2006
Le présent arrêté prend effet au 2 avril 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2006
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2006
Le présent arrêté prend effet au 2 avril 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.