Arrêté du 20 mars 2006

Article 7

Abrogé3 juillet 2014

Créé le 26 avril 2006

Sont électeurs, au titre de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté, les agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères en position d'activité ou en position de congé parental, à l'exception des agents relevant de la compétence de la commission créée par l'arrêté du 1er mars 2002 susvisé. Ils doivent être recrutés pour une durée minimale de six mois et exercer leurs fonctions depuis au moins trois mois à la date du scrutin.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au mercredi 2 juillet 2014