Abrogé3 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 juin 2014 - art. 36
Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2014
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er comprend :
- cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ;
- cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.