Arrêté du 20 mars 2003

Article 5

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Article 5

Les produits d'origine animale dont l'utilisation dans l'alimentation animale est interdite en application de l'

article 2

du présent arrêté ne peuvent être transportés, crus ou transformés, dans des contenants transportant ultérieurement des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être utilisés comme matières fertilisantes ou support de culture.

Le ministre chargé de l'agriculture peut fixer par arrêté des conditions sanitaires de réaffectation des contenants ayant été utilisés pour le transport des produits visés aux articles

1er

et

2

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mai 2006

Créé le 12 avril 2003 · Abrogé le 28 mai 2006

Les produits d'origine animale dont l'utilisation dans l'alimentation animale est interdite en application de l'article 2 du présent arrêté ne peuvent être transportés, crus ou transformés, dans des contenants transportant ultérieurement des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être utilisés comme matières fertilisantes ou support de culture.

Le ministre chargé de l'agriculture peut fixer par arrêté des conditions sanitaires de réaffectation des contenants ayant été utilisés pour le transport des produits visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 mai 2006

En vigueur du samedi 24 septembre 2005 au samedi 27 mai 2006

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au vendredi 23 septembre 2005

Source : Légifrance