A N N E X E

Modèle n° 2

DEMANDE D'AUTORISATION DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (1)

(Personne physique)

(Application de l'article 10 du décret du 6 mai 1995 modifié)

Nom et prénom du fabricant ou du commerçant (et nom de jeune fille s'il y a lieu) :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Adresse de l'entreprise :

Adresse des établissements dans lesquels s'effectueront les opérations de fabrication ou de commerce des armes, munitions et matériels (joindre une annexe s'il y a lieu) :

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :

Date :

Numéro :

Lieu :

Désignation des matériels auxquels s'applique la demande (catégories, paragraphes) (2) :

Nature de l'activité :

- fabrication ;

- commerce en gros ;

- commerce de détail ;

- intermédiation.

Le soussigné certifie ne pas exercer la profession de brocanteur.

A, le

Signature (3)

(1) A établir en deux exemplaires identiques. (2) La désignation des matériels sera faite conformément aux rubriques des quatre premières catégories définies par l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié. (3) Nom et qualité du signataire.

Modèle n° 2.1

DEMANDE D'AUTORISATION DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (1)

(Personne morale)

(Application de l'article 10 du décret du 6 mai 1995 modifié)

A. - Structure de l'entreprise :

Raison sociale :

Forme juridique :

Siège social :

Etablissements :

Nationalité :

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :

Date :

Numéro :

Lieu :

B. - Désignation des matériels auxquels s'applique la demande (catégories, paragraphes) (2)

C. - Nature de l'activité :

- fabrication ;

- commerce en gros ;

- commerce de détail ;

- intermédiation.

D. - Capital social :

Montant :

Répartition (détaillée en annexe, s'il y a lieu) :

CAPITAL SOCIAL

E. - Dirigeants (pour les sociétés de personnes : associés en nom, commandités, commanditaires et gérants. Pour les sociétés par actions et GIE : membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance).

DIRIGEANTS

Le soussigné certifie ne pas exercer la profession de brocanteur. A, le

Signature (4)

(1) A établir en deux exemplaires identiques. (2) La désignation des matériels sera faite conformément aux rubriques des quatre premières catégories définies par l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié. (3) Et nom de jeune fille s'il y a lieu. (4) Nom et qualité du signataire.

Modèle n° 4.3

REGISTRE SPÉCIAL DES OPÉRATIONS D'INTERMÉDIATION ET DES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE SUR DES MATÉRIELS SITUÉS A L'ÉTRANGER