A N N E X E

Modèle n° 2

DEMANDE D'AUTORISATION DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (1)

(Personne physique)
(Application de l'article 10 du décret du 6 mai 1995 modifié)

Nom et prénom du fabricant ou du commerçant (et nom de jeune fille s'il y a lieu) :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse de l'entreprise :
Adresse des établissements dans lesquels s'effectueront les opérations de fabrication ou de commerce des armes, munitions et matériels (joindre une annexe s'il y a lieu) :
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
Date :
Numéro :
Lieu :
Désignation des matériels auxquels s'applique la demande (catégories, paragraphes) (2) :
Nature de l'activité :

• fabrication ;
• commerce en gros ;
• commerce de détail ;
• intermédiation.

Le soussigné certifie ne pas exercer la profession de brocanteur.
A, le

Signature (3)

(1) A établir en deux exemplaires identiques. (2) La désignation des matériels sera faite conformément aux rubriques des quatre premières catégories définies par l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié. (3) Nom et qualité du signataire.

Modèle n° 2.1

DEMANDE D'AUTORISATION DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (1)

(Personne morale)
(Application de l'article 10 du décret du 6 mai 1995 modifié)

A. - Structure de l'entreprise :
Raison sociale :
Forme juridique :
Siège social :
Etablissements :
Nationalité :
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
Date :
Numéro :
Lieu :
B. - Désignation des matériels auxquels s'applique la demande (catégories, paragraphes) (2)
C. - Nature de l'activité :

• fabrication ;
• commerce en gros ;
• commerce de détail ;
• intermédiation.

D. - Capital social :
Montant :
Répartition (détaillée en annexe, s'il y a lieu) :

CAPITAL SOCIAL