Abrogé13 août 2011
Abrogé par Arrêté du 24 juin 2011 - art. 5
Créé le 30 mars 1998 · Abrogé le 13 août 2011
Le présent arrêté est applicable à compter du 30 mars 1998.
Arrêté du 20 mars 1998
Le présent arrêté est applicable à compter du 30 mars 1998.
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Abrogé par Arrêté du 24 juin 2011 - art. 5
Créé le 30 mars 1998 · Abrogé le 13 août 2011
Le présent arrêté est applicable à compter du 30 mars 1998.
Abrogé depuis le samedi 13 août 2011
Abrogé parArrêté du 24 juin 2011art. 5
En vigueur du lundi 30 mars 1998 au vendredi 12 août 2011
Source : Légifrance