Abrogé13 août 2011
Abrogé par Arrêté du 24 juin 2011 - art. 5
Créé le 30 mars 1998
Le présent arrêté est applicable à compter du 30 mars 1998.
Arrêté du 20 mars 1998
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 août 2011
Abrogé parArrêté du 24 juin 2011art. 5
En vigueur du lundi 30 mars 1998 au vendredi 12 août 2011
Le présent arrêté est applicable à compter du 30 mars 1998.