Abrogé3 mai 2008
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2008 - art. 35 (V)
Créé le 19 avril 1990
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 juin 1966 modifié ayant le même objet.
1 version
1 cité
Arrêté du 20 mars 1990
Chapitre VII : Dispositions finales
Abrogé3 mai 2008
Abrogé depuis le samedi 3 mai 2008
En vigueur du jeudi 19 avril 1990 au vendredi 2 mai 2008
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 42