Arrêté du 20 mars 1990

Article 21

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Article 21

La qualification officiellement indemne de brucellose bovine du cheptel du dernier propriétaire d'un bovin reconnu non indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue ; les dispositions de l'

article 15

(1°) sont alors immédiatement applicables.

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Créé le 19 avril 1990 · Abrogé le 3 mai 2008

La qualification officiellement indemne de brucellose bovine du cheptel du dernier propriétaire d'un bovin reconnu non indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue ; les dispositions de l'article 15 (1°) sont alors immédiatement applicables.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-03-20 art. 15

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 novembre 2005 au vendredi 2 mai 2008

En vigueur du jeudi 19 avril 1990 au vendredi 4 novembre 2005

Source : Légifrance