Créé le 15 juin 2026
Les autres dispositions de l'arrêté du 4 février 2026 susvisé demeurent inchangées.
Arrêté du 20 mai 2026
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026
Les autres dispositions de l'arrêté du 4 février 2026 susvisé demeurent inchangées.