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Arrêté du 20 mai 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord pour les prestataires de services tertiaires

Résumé. Un nouvel accord dans la convention collective des prestataires de services tertiaires impose certaines règles, mais interdit de le dénoncer sauf pour les contrats à durée indéterminée.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ;

Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 24 mars 2026 portant révision de l'article 2 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 30 avril 2026 (NOR : TRST2611770V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2026,

Arrête :

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Modification d'une convention collective dans le secteur tertiaire

Résumé. Un nouvel accord dans la convention collective des prestataires de services tertiaires rend certaines règles obligatoires, mais exclut la possibilité de dénoncer l'accord si ce n'est pour les conventions à durée indéterminée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 24 mars 2026 portant révision de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles pour les employés de services tertiaires) de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « ou dénoncé » figurant au 2e alinéa de l'article 4-2 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail) selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.

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Application immédiate des nouvelles règles pour les employés de services tertiaires

Résumé. Les nouvelles règles d'une convention collective pour les employés de services tertiaires commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/17, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 20 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3