Arrêté du 20 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 24 mars 2026 portant révision de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles pour les employés de services tertiaires) de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « ou dénoncé » figurant au 2e alinéa de l'article 4-2 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail) selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.

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Modification d'une convention collective dans le secteur tertiaire

Résumé. Un nouvel accord dans la convention collective des prestataires de services tertiaires rend certaines règles obligatoires, mais exclut la possibilité de dénoncer l'accord si ce n'est pour les conventions à durée indéterminée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 24 mars 2026 portant révision de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles pour les employés de services tertiaires) de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « ou dénoncé » figurant au 2e alinéa de l'article 4-2 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail) selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.

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